Vendre ou donner un chien ou un chat : les formalités à accomplir quand on est particulier
Mis à jour le 28 octobre 2026
Céder un chien, un chat ou un furet, même gratuitement, n'est pas un simple échange de mains. L'animal doit être identifié avant la cession, des documents doivent être remis à la personne qui le reprend, et le changement de propriétaire doit être déclaré dans le fichier national. Voici les étapes dans l'ordre, ce qui revient au cédant et ce qui revient à l'acquéreur, et le cas particulier du particulier dont la femelle a eu une portée.
Étape 1 : faire identifier l'animal avant de le céder
Si l'animal n'est pas encore identifié, c'est au cédant de le faire identifier avant la cession. Le fichier national des chiens, chats et furets est géré par I-CAD, et l'identification est, selon I-CAD, le seul moyen d'être officiellement reconnu comme détenteur d'un animal. Elle n'est efficace que si les informations sur l'animal et sur son détenteur restent à jour.
Le coût de l'identification est à la charge de celui qui cède l'animal, pas de celui qui le reprend. Un vendeur qui vous demande de la payer ou qui vous remet un animal non identifié ne respecte pas ses obligations.
Étape 2 : remettre les documents à l'acquéreur
- L'attestation de cession (ou la facture) : obligatoire pour les chiens, chats et furets. Elle identifie le cédant et l'acquéreur, décrit l'animal, mentionne son inscription au LOF ou au LOOF s'il y en a une, et précise les conditions de la cession.
- Le certificat vétérinaire : établi par un vétérinaire, il mentionne le numéro d'identification et atteste de la santé de l'animal. Il est obligatoire pour toute cession. Selon I-CAD, son absence expose le cédant à une contravention de 4e classe, entre 135 et 750 euros.
Ces documents se remettent au moment de la vente ou du don. Pour la liste complète des pièces à exiger quand on achète, lisez notre guide sur les documents obligatoires lors de l'achat d'un chiot ou d'un chaton.
Ce que l'acquéreur doit fournir : le certificat d'engagement
Le certificat d'engagement et de connaissance est rempli par l'acquéreur, avec une mention manuscrite d'engagement à respecter les besoins de l'animal. Il est signé et remis au cédant au moins 7 jours avant l'acquisition. Le cédant ne le fournit donc pas : il le reçoit, et ce délai de sept jours impose de prévoir la cession à l'avance plutôt que le jour de la première visite.
Étape 3 : déclarer le changement de détenteur sur I-CAD
La déclaration est faite par le cédant, en ligne, depuis son espace détenteur sur le site d'I-CAD. La démarche est présentée comme gratuite et prise en compte immédiatement. Le nouveau détenteur est ensuite averti par e-mail ou par SMS et peut télécharger sa nouvelle carte d'identification depuis son propre espace. La page d'I-CAD ne fixe pas de délai précis : le plus simple est de déclarer le jour même de la remise de l'animal.
Tant que la déclaration n'est pas faite, l'animal reste au nom de l'ancien propriétaire dans le fichier. Si l'animal se perd ou cause un dommage, c'est lui que l'on contacte.
Attention : un particulier peut être considéré comme éleveur
Selon I-CAD, un particulier qui détient la mère reproductrice et vend au moins un chiot ou un chaton est considéré comme éleveur par la loi, avec des obligations différentes de celles d'un simple cédant. Avant de publier une annonce de vente d'une portée, renseignez-vous sur ces obligations. Sur ce site, l'annonce d'un chien ou d'un chat est relue avant publication.
Questions fréquentes
- Dois-je faire identifier un animal que je donne gratuitement ?
- Oui. Une cession, qu'elle soit payante ou gratuite, suppose que l'animal soit identifié avant d'être remis. C'est le cédant qui le fait faire et qui en supporte le coût.
- Qui déclare le changement de propriétaire ?
- Le cédant, en ligne, depuis son espace détenteur sur le site d'I-CAD. Le nouveau détenteur est prévenu par e-mail ou SMS et peut alors télécharger sa carte d'identification.
- À quoi sert le certificat d'engagement et de connaissance ?
- L'acquéreur le remplit et le signe pour s'engager à respecter les besoins de l'animal. Il doit être remis au cédant au moins 7 jours avant l'acquisition.
- Que risque un vendeur qui n'a pas de certificat vétérinaire ?
- Selon I-CAD, une contravention de 4e classe, entre 135 et 750 euros. En tant qu'acheteur, ne payez pas sans ce document.
Sources
- I-CAD — Vendre ou donner un animal : les formalités (identification, documents, changement de détenteur)
- I-CAD — Pourquoi faire identifier son animal
- DGCCRF — fiche pratique « Animal de compagnie »
Ce guide résume des textes publics à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l'avis d'un vétérinaire ni celui d'un juriste. Cette page ne promet aucun classement et ne garantit aucune vente.
À lire ensuite sur le site
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